Une loi de finances rectificative pour soutenir les français pendant la crise

Jeudi dernier, le nouveau Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) présenté en conseil des Ministres le 15 avril, a été adopté. Ce texte constitue la deuxième loi de finances rectificative adoptée depuis le 23 mars pour lutter contre les conséquences économiques et sociales de la crise que nous traversons.

 

Avec ce nouveau texte budgétaire, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre au plus vite un certain nombre de dispositifs pour accompagner de façon massive et inédite les entreprises et les Français qui font face au choc économique et social lié à la crise sanitaire. Parmi les mesures votées :

Le Gouvernement met en place un plan de soutien d’urgence économique de 110 milliards d’euros (contre 45 milliards initialement)


Les discussions avec les parlementaires ont permis d’enrichir le texte sur des points importants :

– Le système voulu par le Gouvernement d’avances remboursables pour les entreprises en difficulté a été adopté, pour un montant de 500 millions €, pour les PME en besoin de trésorerie et ne trouvant pas de moyens de financement auprès des banques.

– Une réduction à 5,5% du taux de TVA pour les matériels de protection (masques de protection et gels hydroalcooliques par exemple) ;

– Le Parlement a limité la perte d’indemnisation des personnes actuellement en arrêt de travail pour cause de garde d’enfant ou parce que vulnérables à l’épidémie : le texte prévoit de les faire profiter du régime d’activité partielle à compter du 1er mai de manière à éviter la réduction du complément employeur qui intervient au bout d’un mois d’indemnisation. Cette mesure représente un effort de 1,2 milliard d’euros.

– Le plafond de dons alimentaires et de premières nécessité donnant droit à un avantage fiscal passe de de 552 € à 1 000 €

Enfin, le rehaussement du plafond d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires réalisées par les salariés et l’ensemble des agents publics de 5 000 à 7 500 € constitue un signal fort en direction de l’engagement de tous les Français. Cet avantage s’ajoute à l’ensemble des autres dispositifs mis en place pour reconnaître et remercier nos concitoyens de leur engagement particulier : prime possible de 1000€ pour les salariés du secteur privé, portée jusqu’à 2000€ en cas d’accord d’intéressement; prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1000 euros pour les agents de la fonction publique d’Etat ; prime exceptionnelle maximale de 1500€ pour les personnels hospitaliers.

Les grandes entreprises ne bénéficieront pas du soutien de l’Etat si elles versent des dividendes, procèdent à des rachats d’actions ou possèdent leur siège fiscal ou une filiale sans substance économique dans un état non-coopératif en matière fiscale. La solidarité nationale que l’Etat met en place à travers l’ensemble des mesures d’accompagnement ne peut pas se faire au profit des paradis fiscaux.