Un mécanisme de garantie inédit des recettes fiscales et domaniales des communes et EPCI

La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a mis en place un mécanisme de garantie inédit des recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ce dispositif garantit à chaque commune et à chaque EPCI à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019. Dans le cas où les recettes de 2020 sont inférieures à la moyenne 2017/2019, l’État compense l’intégralité de cette perte par rapport à la moyenne. Ce mécanisme de compensation pour les communes et EPCI à fiscalité propre est automatique et ne nécessite aucune action de la part des élus locaux.

Un premier acompte égal à 50 % de la perte prévisionnelle a été versé à la fin du mois de novembre aux communes et EPCI éligibles.

A ce jour, ce sont 3 088 communes et 61 EPCI qui bénéficieront d’un acompte pour un montant total d’environ 90M€.

Dans les Hautes-Pyrénées, 80 communes et un EPCI, la communauté de communes du pays de Trie et Magnoac, en bénéficieront.

L’Etat apporte un soutien fort aux collectivités locales, en première ligne pour la gestion de la crise sanitaire.