Question écrite sur la surtaxe téléphonique

M. Jean-Bernard Sempastous attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la tarification des numéros spéciaux pour des appels relevant du service public ou de services essentiels à la vie courante tels que les plateformes retraite, santé ou encore les pharmacies de garde.

Depuis le 1er octobre 2015, de nombreux services publics ont fait le choix d’opter pour des communications gratuites ou facturées au prix d’un appel local, cependant certains continuent de facturer des appels surtaxés. Cette pratique induit des coûts importants qui peuvent conduire à l’exclusion de certaines populations défavorisées de ces services.

Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour qu’aucun appel relevant d’un service public ou de services essentiels à la vie courante ne soit surtaxé.