Rencontre avec Patrice Fis, exploitant de limousines bio à Uglas et retour sur l’adoption du projet de loi « agriculture et alimentation »

J’ai rencontré ce matin M. Patrice Fis qui élève 50 vaches limousines bio à Uglas, sur ma circonscription. A cette occasion, j’ai souhaité revenir sur les principales mesures adoptées par l’Assemblée nationale dans le projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation.

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Le Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (dit « EGALIM ») a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, mercredi 30 mai, après plus de 77 heures de débat en séance publique.

Je tiens à rappeler la méthode qui a conduit à l’élaboration de ce texte : le projet de loi fait suite aux Etats Généraux de l’Alimentation, qui ont rassemblé de manière inédite pendant cinq mois l’ensemble des acteurs concernés (producteurs, industriels, distributeurs, consommateurs, professionnels, associations, etc.) autour des grands enjeux de l’agriculture et de l’alimentation : la création de valeur et sa répartition, la rémunération des agriculteurs, la transformation des modes de production et de consommation pour assurer une alimentation sûre, saine, durable et accessible à tous.

 

Pour synthétiser, le projet de loi poursuit trois objectifs, déclinés en de multiples mesures concrètes :

 

1) Payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail:

  • L’inversion de la construction du prix (art.1) : cela signifie que le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisations de producteurs et au renforcement des interprofessions.
  • Le seuil de revente à perte sera relevé de 10% sur les denrées alimentaires, à titre expérimental pour une durée de 2 ans. Il doit favoriser un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME.
  • L’encadrement des promotions, en valeur et en volume, là encore à titre expérimental sur 2 ans, sera mis en place sur les denrées alimentaires. Cela permettra de faire en sorte de mieux rémunérer les agriculteurs et les PME agroalimentaires. Fini le « 1 acheté 1 gratuit », en revanche le « 2 achetés 1 gratuit » restera possible.
  • Le projet propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Les ordonnances seront prises en tenant compte de l’avancement des engagements des acteurs à modifier leurs pratiques.
  • Les renégociations de prix seront facilitées en cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie.

 

2) Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits:

  • Interdiction des Néonicotinoides et de tous les produits à mode d’action identique pour lutter contre la perte de biodiversité et protéger les abeilles.
  • Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, et interdiction des rabais, remises et ristournes sur ces produits pour mieux contrôler leur utilisation.
  • Un amendement a été adopté pour confirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de la suspension de l’utilisation du dioxyde de titane dans les produits alimentaires.
  • Interdiction des bouteilles en plastique en restauration collective.
  • Expérimentation des drones pour lutter contre les accidents sur les terres à forte pente (vigne), pour les produits autorisés en bio.

 

Sur le bien-être animal, nous avons souhaité, tout au long des débats, défendre une solution équilibrée visant à renforcer la formation, le dialogue et la responsabilisation des acteurs, tout en évitant de stigmatiser une profession. Car l’élevage français représente une filière d’excellence pour notre agriculture.

  • Grâce au travail des députés de la majorité, la loi permettra également l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, mise en place sur la base du volontariat. Cette mesure forte, qui répond aux attentes de transparence des consommateurs, correspond à l’engagement du Président de la République. Un bilan sera réalisé dans deux ans, afin d’étudier une possible généralisation de ce dispositif.
  • Par ailleurs, la mobilisation et le travail de co-construction que nous avons effectué avec le Gouvernement et les représentants de la filière avicole a permis d’inscrire dans la loi l’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages.

 

3) Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous:

  • 50 % de produits locaux ou sous signe de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. C’était un engagement de campagne d’E. Macron et j’ai souhaité m’investir particulièrement sur ce sujet car c’est un objectif essentiel : la restauration collective permet à la fois d’améliorer la qualité des repas, de sensibiliser les convives aux fondamentaux d’une alimentation saine, mais aussi d’encourager le maintien d’une agriculture de proximité.
  • La lutte contre le gaspillage alimentaire sera intensifiée, avec la possibilité étendue à la restauration collective et à l’industrie agro-alimentaire de faire des dons alimentaires, et l’obligation pour les restaurateurs de fournir des doggy-bags.
  • Le miel va bénéficier d’un étiquetage indiquant son origine afin de garantir une meilleure information du consommateur sur l’origine des miels issus de mélanges de différents pays.

En complément du projet de loi, d’autres mesures sont prises pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement : notamment, la concertation a été lancée sur le Plan Ambition Bio, qui vise à passer de 6,5% à 15% de surface agricole en mode bio d’ici 2022…

Sur la problématique du foncier agricole, je tiens à rappeler qu’une mission d’information sur le foncier agricole, que j’ai l’honneur de présider, a été constituée en janvier à l’Assemblée nationale, elle est actuellement au travail, jusqu’à l’automne. L’objectif de la mission est de protéger et de partager le foncier. Le protéger face à une artificialisation préoccupante des sols et lutter contre le phénomène d’accaparement des terres agricoles. Car nos jeunes agriculteurs éprouvent de plus en plus de difficultés à s’installer. C’est pourquoi, c’est une véritable réforme foncière complète qu’il nous faudra porter en proposant des outils efficaces de régulation du foncier, et compatibles avec nos règles constitutionnelles.