Question écrite : Situation des fonctionnaires territoriaux relevant de la filière culturelle

M. Jean-Bernard Sempastous attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des fonctionnaires territoriaux relevant de la filière culturelle. La durée hebdomadaire de travail de ces fonctionnaires est fixée par les statuts particuliers de leurs cadres d’emplois et, selon une jurisprudence constante, la durée de travail de ces fonctionnaires ne peut en conséquence être annualisée. À défaut de pouvoir annualiser le temps de travail des enseignants artistiques, des collectivités entreprennent toutefois de modifier les calendriers d’ouverture des conservatoires et des écoles de musique, afin d’organiser des cours durant une partie des congés scolaires. Dans la mesure où les conservatoires et les écoles de musique agréées par l’État inscrivent leurs enseignements dans des cycles de formation définis au plan national, la durée des enseignements dans un même cycle peut ainsi varier sensiblement selon l’établissement et la collectivité, générant des inégalités sur le territoire. Il lui demande en conséquence s’il peut envisager, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, la fixation d’un calendrier scolaire national pour tous les établissements agréés par l’État, d’autant que le référentiel des diplômes requis pour enseigner dans ces établissements organise déjà le travail selon le calendrier scolaire ou universitaire (BO ministère de la culture, août 2016, n° 261).