Question écrite : Problématique de la violation de domicile

M. Jean-Bernard Sempastous attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique de la violation de domicile. La loi ne donne aucune définition particulière du squat. Il s’agit le plus souvent de l’occupation d’un lieu destiné à l’habitation dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites, généralement par la force (bris de porte, de volets ou autre) contre la volonté des propriétaires absents de leur domicile dans cette circonstance. Au-delà d’un délai de 48 heures suivant l’intrusion, ces occupants sans droit ni titre ne peuvent plus être expulsés et il faut alors engager une procédure devant le tribunal d’instance afin d’obtenir leur départ. Dans certains cas, plus d’un an est nécessaire au propriétaire pour récupérer son bien et cela peut mettre des familles dans une grande détresse. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette anomalie, pour que les propriétaires récupèrent leur bien immédiatement sans engager aucune procédure, dans une telle situation.