Question écrite : Changement d’usage des locaux d’habitation pour les communes

M. Jean-Bernard Sempastous attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le pouvoir de changement d’usage des locaux d’habitation par les communes de moins de 50 000 habitants. En effet, deux outils sont aujourd’hui à la disposition des collectivités pour contrôler le parc de logements : le changement d’usage et de destination prévu par l’article 16 de la loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 et le numéro d’enregistrement en application de l’article 51 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ces deux dispositifs sont désormais à la disposition de toutes les communes. Cependant, une nuance existe, en application de l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, pour les communes de moins de 50 000 habitants pour lesquelles l’autorisation de changement d’usage doit être instaurée par décision du préfet et sur proposition du maire. Ce verrou constitue ainsi un frein considérable pour les communes concernées alors que le contrôle du parc de logements et de leurs populations est un enjeu d’importance pour les maires. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur ce régime d’exception en rendant automatique le changement d’usage pour toutes les communes, peu importe leur taille.