Présentation du rapport très attendu de la Mission d’information sur le foncier agricole

La Mission d’information commune sur le foncier agricole que je préside a rendu cet après-midi son rapport, devant les commissions des affaires économiques et du développement durable de l’Assemblée nationale.

Pour rappel, cette Mission avait été constituée le 24 janvier 2018, à la demande de Dominique Potier, co-rapporteur aux côtés d’Anne-Laurence Petel. Elle regroupe 19 députés membres de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable.

La question du foncier agricole interroge l’avenir du monde agricole et les préoccupations de notre société : d’ici une dizaine d’années, la moitié des agriculteurs arrivera à l’âge de la retraite. L’urgence est aussi celle de protéger nos sols face à l’urbanisation rampante, et de répondre au défi alimentaire en préservant nos surfaces agricoles de dommages irréversibles.

Face à la nécessité de consulter largement, tous les acteurs, et sur de nombreux territoires en France, qui sont chacun confrontés à des problématiques particulières, la Mission a mené de nombreuses auditions (une cinquantaine) et s’est déplacée sur plusieurs territoires. Elle a aussi lancé une consultation citoyenne sur le site internet, qui a connu un succès record.

Les attentes du monde rural sont très fortes pour une politique foncière qui permette à la fois d’accueillir de nouveaux agriculteurs, de simplifier l’accès aux terres et de travailler sur des sols de qualité. Ces deux enjeux sont d’ailleurs l’objet des deux premières parties du rapport consacrées à l’état des lieux.

Les parties suivantes sont consacrées aux propositions : 15 propositions communes, suivies dans les quatrième et cinquième parties, de propositions personnelles de chacun des rapporteurs qui révèlent deux philosophies différentes et dévoilent des pistes de réformes qui ont avant tout vocation à susciter le débat.

Dans mon intervention préalable, j’ai évoqué les quatre priorités sur ce dossier :

  1. Lutter efficacement contre l’artificialisation des terres : par une plus grande rigueur dans la définition des documents d’urbanisme – qui devront être plus prescriptifs.
  2. Faciliter l’accès au foncier pour les « jeunes » agriculteurs notamment : en rénovant le fermage (plus de souplesse dans la fixation des prix et rehaussement des seuils de contrôle) et en créant des outils fiscaux incitant les propriétaires à louer leurs terres à un ou plusieurs exploitants, en contrepartie d’une minoration de loyers.
  3. Répondre à la déconnexion de plus en plus grande entre la propriété et l’exploitation de la terre : le contrôle sur les conditions d’exploitation des terres agricoles doit être accru ; et une réflexion est à mener sur la régulation des investissements étrangers sur certains actifs stratégiques.
  4. Redéfinir les rôles des SAFER pour parvenir à renforcer leur action et leur transparence : contrôle de tutelle plus marqué et présence plus forte de l’Etat dans la gouvernance. Il conviendra aussi redéfinir les liens entre EPFL et SAFER pour faire vivre la solidarité entre urbain et rural, et favoriser le travail sur des projets structurants.

Sans parler d’une complète remise à plat, je suis convaincu que nos pratiques et nos règlementations peuvent progressivement s’adapter ; nous avons constaté beaucoup de bonne volonté lors de nos déplacements. Cela pourrait conduire à privilégier, dans un premier temps, des expérimentations sur certains territoires-cibles – ceux qui sont volontaires et déjà les mieux organisés. Je pense notamment au Pays basque qui paraît exemplaire de ce point de vue.

Globalement, je crois beaucoup à la mise en place d’une gouvernance territoriale du foncier, qui serait le lieu de concertation, d’élaboration et de suivi de la stratégie foncière territoriale, en associant les chambres d’agricultures, les élus locaux, représentants de l’Etat, de la Région et du département, des EPCI, des SAFER, de la Caisse des dépôts, etc.

Ce rapport est donc le début d’un travail qui devra se construire avec les territoires et nos agriculteurs.

Je ne doute pas de la volonté du Ministre Didier Guillaume de regarder de près notre rapport et d’avancer sur le sujet.

Vu l’ampleur du sujet traité et les diversités de problématiques sur le territoire, ce rapport n’est pas censé épuiser pas le débat. Les propositions formulées nécessiteront une expertise complémentaire.

Une réforme législative est cependant particulièrement attendue. Je pense qu’il sera indispensable de donner un calendrier de réforme pour que les discussions s’organisent sur le terrain.