Présentation de mon rapport sur la PPRE pour une Agriculture durable dans l’Union européenne

La commission des affaires économiques était ce matin saisie de la proposition de résolution européenne (PPRE) relative à une agriculture durable pour l’Union européenne, déposée par mes collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne. J’en étais le rapporteur pour la commission des affaires économiques.

Une proposition de résolution européenne a pour objet d’exprimer la position de l’Assemblée nationale sur un sujet européen. En l’occurrence, cette proposition s’inscrit au cœur des débats européens sur la réforme de la PAC pour la période 2021-2027, dans un contexte tendu, notamment depuis l’annonce de la baisse du budget le 2 mai et la publication des propositions législatives de la Commission européenne le 1er juin. Et le calendrier est très serré puisque Jean-Claude Juncker souhaite boucler la réforme en même temps que la négociation du Brexit, c’est-à-dire avant les élections européennes qui se tiendront à la fin du mois de mai 2019.

Le rapport que j’ai présenté ce matin au nom de notre commission entend s’adresser au Gouvernement français afin de le soutenir dans la position qu’il défendra au Conseil. J’ai d’ailleurs tenu à souligner que cette résolution va dans le sens des récentes prises de position du Gouvernement qui réclame un budget plus ambitieux pour la PAC et qui est déterminé à trouver une solution commune acceptable, point de vue également partagé par une très large majorité des membres de l’UE insatisfaits de la proposition de la Commission.

 

Dans une première partie, je suis revenu sur le rapport Freschi-Chassaigne, dont j’ai tenu à souligner la qualité, qui a le mérite d’interroger les défis et le modèle agricole souhaitable pour demain en dressant les pistes pour une agriculture durable en 2030.

Je partage le bilan que les rapporteurs dressent de la PAC actuelle : les agriculteurs européens sont particulièrement vulnérables face à la volatilité des prix agricoles mondiaux ; la PAC favorise encore trop les grandes exploitations les plus nuisibles à l’environnement ; elle est encore peu lisible et trop complexe.

Je suis ensuite revenu sur leurs pistes pour une agriculture durable en 2030 :

Sur la durabilité économique, je crois qu’elle devra passer par la diversification des sources de revenus agricoles, comme les activités de production d’énergie photovoltaïque ou par méthaniseurs agricoles qui garantissent aux agriculteurs un revenu stable, non délocalisable et adapté à l’exploitation. De plus, pour limiter le nombre d’intermédiaires entre producteurs et consommateurs, le développement de circuits courts de commercialisation doit être promu ; j’ai souhaité porter un amendement en ce sens.

Je crois, en outre, que la problématique foncière doit se préoccuper de la durabilité sociale des exploitations afin de garantir des emplois pérennes. Cela passe par des formes collectives d’exploitation mais aussi, pourquoi pas, par une moindre focalisation sur la propriété foncière.

La future PAC doit se saisir de cette problématique en donnant une définition de l’actif agricole selon des critères stricts et partagés. J’ai défendu un amendement en ce sens.

Un travail sur le portage des terres agricoles est également nécessaire, c’est pourquoi j’ai porté un amendement visant à promouvoir, au niveau européen, un modèle de régulation publique de l’accès au foncier. Il en va de la souveraineté alimentaire européenne.

Sur la durabilité environnementale, il faut reconnaitre que le tournant de la PAC n’a pas été opérant. Pourtant, les agriculteurs jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, notamment en montagne grâce au pastoralisme. Il faut donc aller au-delà de la logique ancienne visant à limiter les externalités négatives pour proposer une politique volontariste de protection des écosystèmes et d’amélioration de la qualité sanitaire et nutritive des produits. En ce sens, la feuille de route pour une moindre dépendance aux produits phytopharmaceutiques doit être portée au niveau européen.

 

Dans la seconde partie, j’ai souhaité enrichir le rapport de nos collègues Freschi-Chassaigne en rebondissant sur un élément nouveau : les propositions législatives de la Commission européenne qui ont été présentée le 1er juin 2018, soit au lendemain de l’adoption du rapport.

Ces propositions législatives mettent en péril le caractère commun de la politique agricole européenne pour plusieurs raisons :

  • La proposition budgétaire de la Commission est insuffisante et même biaisée. La forte baisse du budget est confirmée, à hauteur de 5% en euros courants, soit 16,3% en valeur constante (selon les calculs du think tank Agriculture Stratégie). Cette baisse me parait inacceptable : les effets seraient particulièrement sévères pour les secteurs des grandes cultures, du lait et de la viande. La nouvelle PAC viendrait en réalité paralyser les capacités d’investissement des agriculteurs au moment même où l’on attend d’eux qu’ils engagent une transition agroécologique profonde.

 

  • D’autre part, les propositions législatives de la Commission européenne sont inquiétantes. En effet, la Commission a fait le choix de la flexibilité et de la subsidiarité, méthode louable mais qui risque de conduire à l’élaboration de programmes nationaux « sur-mesure » hétérogènes, faisant craindre le risque d’une renationalisation de la PAC. C’est inquiétant car le défi environnemental est tel que l’Union européenne ne peut pas laisser les Etats membres agir individuellement sans risquer de mettre en péril le marché unique et la trajectoire commune de compétitivité des exploitations qui seraient confrontées à une concurrence intra-européenne.

 

Cette proposition de résolution européenne est l’occasion pour la représentation nationale d’envoyer un message fort et consensuel alors que les négociations sont en cours à Bruxelles : pour une future PAC ambitieuse ; en capacité de soutenir une agriculture durable qui assure le développement des activités agricoles dans nos bassins ruraux, en phase avec les attentes de la société et les impératifs environnementaux.