Ma proposition de loi pour lutter contre la concentration excessive et l’accaparement des terres mais aussi agir pour l’installation des nouveaux agriculteurs

Cette proposition de loi déposée hier à l’Assemblée nationale entend mettre en place un système de régulation de l’accès aux terres agricoles sur le marché sociétaire.

Après avoir présidé la Mission d’information sur le foncier agricole en 2018, j’ai poursuivi mon travail sur le sujet avec les différents acteurs du monde agricole. De ces échanges, est né un constat : les surfaces agricoles s’échangent majoritairement et de façon croissante via les parts de société dont les cessions ne sont pas contrôlées. Cet angle mort dans la régulation favorise l’agrandissement excessif et doit être réparé.

En effet, en plus d’empêcher les nouvelles générations de s’installer faute de foncier disponible, ces phénomènes impactent la vitalité de nos territoires et notre environnement.

Commence alors un travail collaboratif avec les élus, le monde agricole, des juristes et le ministère de l’agriculture afin de rédiger un texte législatif au double objectif :

– Lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, en contrôlant les cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole ;

– Agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes.

La présente proposition de loi a été bâtie pour répondre à ces attentes. Le nouveau dispositif prévoit que toute cession de titres sociaux réalisée au profit d’un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d’un certain seuil, sera contrôlée. L’instruction des dossiers sera confiée aux SAFER mais seul le préfet aura le pouvoir d’autoriser ou non l’opération.

Plusieurs cas de figure sont alors envisagés :

Si la cession porte atteinte au territoire, le demandeur pourra par exemple choisir, pour obtenir le précieux sésame, de vendre ou louer une surface compensatoire à un agriculteur qui s’installe. Un moyen efficace de libérer des terres rapidement pour soutenir l’installation.

Si cette contrepartie n’est pas jugée suffisante, la cession sera alors refusée par le préfet, gardien de la proportionnalité du dispositif.

Si le projet du demandeur participe au développement du territoire, la cession sera autorisée.

Ainsi ce système de contrôle est flexible et adapté aux réalités du terrain.

Le texte soutenu par les députés LREM, MODEM ET AGIR et plusieurs parlementaires d’autres sensibilités politiques, bénéficie également du soutien de la quasi-totalité des syndicats agricoles. Il devrait être examiné mi-mai à l’Assemblée nationale.

Alors que la moitié des agriculteurs a plus de 50 ans et que leurs exploitations sont à la veille soit d’être transmises à la nouvelle génération, soit d’alimenter la spirale de concentration, il faut agir dès maintenant. Cette proposition de loi s’inscrit dans ce moment-clé pour sauvegarder notre modèle d’agriculture familial !

Retrouvez la proposition