Ma loi d’urgence sur le foncier agricole bientôt promulguée

L’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord sur la proposition de loi portée par Jean-Bernard Sempastous pour réguler l’accès aux terres agricoles via le marché sociétaire.

Les parlementaires ont abouti mercredi dernier, en commission mixte paritaire, à un texte équilibré et ambitieux salué par la profession agricole. Ce texte définitivement adopté à l’Assemblée nationale aujourd’hui entend répondre à deux ambitions : lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles et agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes.

Cette loi prévoit en effet un dispositif qui soumet à autorisation préfectorale les cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. L’instruction des dossiers sera confiée aux comités techniques des SAFER, « parlement du foncier » au niveau local, mais seul le préfet aura le pouvoir d’autoriser ou non l’opération.

Si la cession porte atteinte au territoire, l’autorisation sera conditionnée à la vente ou la location (bail long terme) d’une surface compensatoire au profit d’un agriculteur qui s’installe où se consolide.

Si le projet du demandeur est bénéfique au territoire, la cession sera quant à elle autorisée.

L’issue des négociations a permis d’aboutir à un texte équilibré pour les deux chambres.

De nouvelles dispositions ont notamment été intégrées prévoyant l’exemption de certaines cessions dans des conditions très spécifiques ou encore le renforcement du contrôle des structures.

Le texte devrait être promulgué dans les jours à venir.

« La France a toujours été en avance sur la régulation de l’accès au foncier agricole avec notamment la création des SAFER et du contrôle des structures en 1960. Aujourd’hui il était nécessaire de renforcer et d’adapter ces outils sur le marché sociétaire car les surfaces s’y échangent de façon croissante, la taille des exploitations ne cesse d’augmenter et d’ici 10 ans, la moitié des chefs d’exploitation partira à la retraite. Ce texte de loi est un enjeu pour le renouvellement des générations d’agriculteurs mais aussi la préservation de la biodiversité et de la qualité de nos sols menacés par la concentration excessive de terres dans les mains de propriétaires uniques. »

Jean-Bernard Sempastous, député des Hautes-Pyrénées, auteur et rapporteur de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

« Les acteurs du monde agricole mènent une réflexion depuis des années pour améliorer nos outils de régulation à l’accès au foncier agricole. C’est un sujet essentiel pour la préservation de nos terres agricoles et le renouvellement des générations d’agriculteurs. Nous attendions avec impatience une telle loi pour agir sur le marché sociétaire. Je suis heureux qu’elle voie le jour aujourd’hui. Merci à notre député, Jean Bernard Sempastous, pour sa totale implication sur ce dossier et à tous ceux qui y ont contribué. C’est une première étape. »

Robert Sans, élu au collège 2 de la Chambre d’Agriculture des Hautes Pyrénées