La lutte contre la fraude fiscale rapporte 9 milliards d’euros à l’Etat

9 milliards c’est la somme récupérée par l’Etat en 2019 dans la lutte contre la fraude fiscale. C’est 16,3% de plus que l’année précédente, un milliard de plus qu’en 2017 et 2018. Ce montant touche principalement les fraudes à la TVA, l’impôt sur les sociétés aux droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune et l’impôt sur la fortune immobilière.

Ces bons résultats sont le fruit d’une politique d’envergure entamée dès le début du quinquennat et reposant sur deux piliers : une meilleure détection, sanction des fraudes et un accompagnement amélioré des particuliers et entreprises de bonne foi.

Dès octobre 2018, la loi relative à la lutte contre la fraude a notamment permis d’assouplir le « Verrou de Bercy », l’administration fiscale étant dorénavant obligée de transmettre à la justice les affaires de fraudes supérieures à 100 000 euros.

S’ajoute à cela la création d’un service spécialisé de Police fiscale au ministère et l’élargissement du champ de la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions de fraude fiscale.

C’est aussi le résultat d’un renforcement des effectifs et d’une réorganisation du dispositif de contrôle fiscal qui s’est doté d’outils et de méthodes plus performantes, comme le datamining consistant à croiser les informations de différents services …

Par ailleurs, la loi de finances 2020 a également établi de nouvelles mesures : assujettissement des plateformes numériques à la TVA pour la vente à distance de biens importés; création d’un listing de plateformes non coopératives dans la lutte contre la fraude ; obligation de mise en place d’un registre par les plateformes afin de vérifier si la TVA est correctement payée…

« En 2019, l’Etat a encaissé 9 milliards d’euros grâce aux contrôles fiscaux, sans compter les amendes pénales comme dans le dossier Google*. Neuf milliards, c’est l’équivalent du budget du ministère de la justice.»

Edouard Philippe, Premier Ministre

* 500 millions d’euros d’amende.